Site de vente d’armes de collection, arme de poing...
Aucun article dans le panier
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL HIGOUNET, dont l'adresse est 2 rue Ingres - 82000 Montauban (RCS Montauban 389630 195) et le client ayant commandé sur le site www.armurerie-higounet.com.

 

Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-higounet.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

 

Article 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL HIGOUNET ne pourra être engagée.

 

Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.
L'Armurerie HIGOUNET effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur.

Les frais de port sont en sus, à la charge de l'acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.

Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de la SARL HIGOUNET jusqu'au complet paiement du prix.

La SARL HIGOUNET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d'enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

 

Article 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiment sécurisé ou à l'occasion du choix indiqué d'un paiement par chèque, La SARL HIGOUNET confirme l'acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l'adresse email, que celui-ci lui aura communiqué. La SARL HIGOUNET se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL HIGOUNET ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés.

Les informations concernant la disponibilité des produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu'à titre indicatif.

 

Article 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par transporteur.

Les armes réglementées en 1ère et 4ème catégories sont obligatoirement expédiées par la poste, hors d'état de marche, en colis séparés, à 48 heures d'intervalle.

Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.

Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures.

Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse. Si le destinataire est absent, un avis de passage lui sera déposé.

Il est impératif de contrôler l'état des colis lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l'acheteur devra adresser un courrier ou courriel à la SARL HIGOUNET pour l'informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d'usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d'information de l'avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l'acheteur devra attendre un délai d'une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Exception : Les chèques cadeaux achetés sur notre site internet ne sont pas concernés par les frais de ports dans la mesure où après leur achat, ils sont automatiquement ajoutés à votre espace client dans l'onglet "Mes chèques cadeaux". C'est pourquoi, lors de leur achat, le mode de livraison gratuit est automatiquement sélectionné.
Après leur achat, la création des chèques cadeaux se fera dans un délai de 2 jours maximum en cas de paiement par carte bancaire ou à réception de votre chèque.

 

Article 6 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande et de délai de livraison qui lui est adressée par courriel.

Le règlement des achats s'effectue soit par :

- CARTE BANCAIRE :
Le paiement est sécurisé. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la Société Bordelaise - CIC, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SARL HIGOUNET.
La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre magasin).
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL HIGOUNET, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements par carte bancaire ne sont débités qu'au moment de l'expédition de la commande.

- CHEQUE BANCAIRE :
Le chèque bancaire devra être établi à l'ordre de SARL HIGOUNET et expédié à l'adresse suivante : SARL HIGOUNET - 2 rue Ingres - 82000 Montauban, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant ladite commande.
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web "avec règlement par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par la SARL HIGOUNET.
En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL HIGOUNET, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

- VIREMENT BANCAIRE

- MANDAT CASH

 

Article 7 - RÈGLEMENTATION

Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (décret 2005-14630 du 23/11/2005 modifiant le décret 95-589 du 06/05/1995).

Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SARL HIGOUNET pour l'acquisition du ou des articles concernés.

Pour les armes et munitions classées en 1ère et 4ème catégories :
la commande ne sera enregistrée auprès de la SARL HIGOUNET qu'à réception de l'original de l'autorisation d'acquisition d'arme valide (volets 1 et 2), correspondant au produit commandé + une photocopie de pièce d'identité, recto verso.
Pour les munitions de 5ème et 7ème catégories, ainsi que les armes de 5ème et 7ème catégories, et la poudre :
la commande ne sera enregistrée qu'à réception soit d'une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d'une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l'année ou de l'année précédente + photocopie de la pièce d'identité recto verso.

 

Article 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d'envoi inclus, à condition que le produit retourné soit en bon état et dans son emballage d'origine tel qu'il a été livré. Nous n'acceptons pas de retour en contre remboursement.

Tous nos produits bénéficient de la garantie du constructeur.

Les produits seront retournés, après accord de la SARL HIGOUNET, à : SARL HIGOUNET - 2 rue Ingres - 82000 Montauban.

 

Article 9 - RESPONSABILITÉ

La SARL HIGOUNET ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.

 

Article 10 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Montauban (82 - Tarn et Garonne) sera le seul compétent.

 

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARL HIGOUNET - 2 rue Ingres - 82000 Montauban.

La SARL HIGOUNET s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.

1
Réalisé et hébergé par

avec Zizaoo